Questions & réponses entreprises
- En quoi consiste la formule Groupements d'employeur ? Le code du travail prévoit que plusieurs personnes physiques ou morales peuvent se regrouper pour créer ensemble un groupement d'employeurs sous forme d'association loi 1901, dont l'objet est de recruter des salariés et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement. Lors de sa création, en 1985, la formule du groupement d'employeurs concernait surtout le domaine de l'agriculture. En témoigne l'existence, à ce jour, de plus de 3 500 groupements agricoles, qui représentent environ 12 000 salariés. Mais elle intéresse aujourd'hui tous les secteurs d'activités : industries, services, commerce, artisanat, professions libérales, associations... Bien qu'il n'existe pas de statistiques précises, on peut estimer à plus de 400 le nombre de groupements hors agriculture, employant au total de 6 à 8 000 salariés. Quand au GEIQ , ils se développent au cœur de territoire peu attractif et sans réelles main d'œuvre qualifiée afin de répondre aux besoins des entreprises présentes quelque soit le secteur d'activités. Mais aussi, ils se développent au sein de branches qui connaissent des problèmes structurels de recrutement.
- Quels sont les principaux avantages d'un GEIQ pour l'entreprise ? Tout d'abord, Le GEIQ permet la mutualisation de personnel. Le G.E.I.Q. se charge de la sélection du candidat, du choix de la formation et de l'organisme. Ensuite, le GEIQ est l'employeur juridique. L'entreprise utilisatrice est donc déchargée des tâches administratives habituelles liées à l'emploi d'un salarié Le coût facturé chaque mois à l'entreprise utilisatrice est à peine plus élevé que le coût d'une embauche en direct. Le principal service apporté est l'accompagnement socioprofessionnel du salarié, afin d'essayer de résoudre les problèmes de comportement, familiaux, financiers avant qu'ils ne viennent perturber l'activité professionnelle.
- Qu'est ce q'il distingue le GEIQ du travail temporaire ? Il y a deux différences fondamentales : d'une part, ces deux formules ne répondent pas aux mêmes besoins. Le cœur de métier du travail temporaire, c'est le besoin occasionnel de salariés dû à un surcroît temporaire d'activité ou à l'absence d'un collaborateur. Le GEIQ répond quant à lui à des besoins pérennes de salariés à recruter et à qualifier. D'autre part, la société d'intérim est une société de services : l'entreprise qui recourt à ses services est cliente et entretien avec elle des relations purement commerciale. Le GEIQ est une association : l'entreprise est utilisatrice et membre solidairement responsable. Le GEIQ est un outil créé, piloté et géré par un collectif d'entreprises.
- Tout comme l'intérim, le GEIQ a pour mission de vous mettre à disposition la bonne personne, mais à la différence de l'intérim, son objectif est que vous recrutiez cette personne en CDI une fois que les objectifs en terme de formation et d'accompagnement auront été atteints.
- Quels sont les avantages et inconvénients des cette association par rapport au GIE dans le secteur de la prestation de service : juridique, financier,fiscal et comptable ? Ces deux structures ne sont pas de même nature. Dans le cas du groupement d'employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ), il s'agit d'une association à but non lucratif dont l'objectif est d'organiser la formation et l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi en difficultés. Le GIE est quant à lui une structure commerciale qui vend des services, plus lourde à constituer et à gérer.
- A quel type d'utilisation répond la formule GEIQ ? Deux tendances d'utilisation : - Remplacement / dépannage / personnel d'appoint ; - Anticiper sur des besoins à venir et utiliser le GEIQ comme vivier potentiel d'emplois. On constate une évolution de la perception des entreprises sur la façon dont on peut utiliser le GEIQ vers un véritable outil de la gestion prévisionnelle des emplois. Le GEIQ présente donc l'intérêt de constituer un vivier de personnel qualifié qui peut être ensuite recruté en CDI par les entreprises adhérentes. Qu'est ce que le label GEIQ ? Depuis 1997, les groupements d'employeurs qui souhaitent se prévaloir du label " GEIQ " doivent en faire la demande auprès du CNCE GEIQ (Fédération Nationale des GEIQ). Le label " GEIQ " est déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il est délivré annuellement sur la base d'une enquête approfondie qui permet de vérifier que le fonctionnement du GEIQ correspond aux critères de la charte nationale. Celle-ci prévoit notamment la gestion pleine et entière du groupement par les entreprises adhérentes, la mise en œuvre de véritables parcours d'insertion pour le public accueilli et le refus d'utiliser le dispositif pour diminuer le coût du travail. Pour ces mêmes raisons, les structures nouvellement créées sont tenues de passer par une " phase d'accompagnement " avant de pouvoir prétendre à la labellisation. Ces " nouveaux GEIQ " signent alors une convention de partenariat avec le CNCE GEIQ qui leur permet de faire partie intégrante du réseau.
- Quelles sont les missions du CNCE GEIQ ? Créé en 1994, le CNCE GEIQ (Comité National de Coordination et d'Evaluation des GEIQ) fédère l'ensemble du réseau et assure un certain nombre de missions : - Appui et conseil auprès des structures existantes ; - Appui aux porteurs de projet ; - Promotion du dispositif auprès des partenaires nationaux ; - Formation et professionnalisation des permanents de GEIQ ; - Veille juridique et sociale ; - Diffusion des expériences au travers de publications périodiques (Info Brèves, Ressources) ; - Edition de sources documentaires (Guide méthodologique, guide pratique, DVD) ; - Labellisation annuelle des structures.
- Le GEIQ BTP 31 est il adhérent du CNCE GEIQ ? Oui, Le GEIQ BTP 31 fait parti des GEIQ qui sont à l'initiative de la charte des GEIQ
- Les entreprises bénéficiant de la mise à disposition de travailleurs handicapés par l'intermédiaire d'un GEIQ, peuvent elle prendre en compte les dits travailleurs au titre de leur obligation d'emploi ? En vertu de l'article L 127-5 du code du travail, pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel à l'exception des règles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les entreprises utilisatrices des services d'un groupement d'employeurs institué par l'article L 127-1 du code du travail et dont elles sont membres, calculent leur effectif en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice. En conséquence, dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ces salariés sont pris en compte pour le calcul de l'effectif des salariés de l'entreprise et pour celui de l'effectif des bénéficiaires si ses salariés sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, selon les dispositions de l'article L 323-4 du code du travail.
- Pour l'entreprise utilisatrice, quelles sont les dispositions en matière d'accident du travail ? Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer à la fois l'entreprise utilisatrice et le GEIQ dans les 24 heures qui suivent, sauf si celle-ci en a déjà été avisée sur les lieux de l'accident. De son côté, l'entreprise utilisatrice doit déclarer au GEIQ l'accident au plus tôt, dans un délais maximum de 24 heures. Quant au GEIQ,en tant qu'employeur, lui échoit l'obligation de déclaration de l'accident sur l'imprimé réglementaire à la caisse dont il relève, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) ou par autre moyens légaux (internet). Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme lieu de travail l'entreprise utilisatrice, mais aussi le siège du GEIQ ainsi que l'organisme de formation lorsqu'il s'agit d'un contrat en alternance.
- Quel est le coût pour l'entreprise utilisatrice ? Le seul prix à payer pour l'entreprise : le temps passé par le salarié dans l'entreprise utilisatrice et l'adhésion aux valeurs et à la philosophie du GEIQ : Une cotisation annuelle Le groupement facture à l'entreprise la mise à disposition du ou des salariés, au prorata du temps de travail effectué. Cette facturation reprend la contrepartie du salaire, des charges sociales et du coût de gestion du groupement (salaire, congés payés, visite médicale d'embauche, formation externe, déplacements domicile / centre de formation...). Ce coût est sensiblement égal à celui d'un salarié recruté en direct en contrat à durée déterminée, mais nettement moins cher qu'un intérimaire. Ce coût compétitif vient accroître la valeur ajoutée qu'apporte cette formule à l'entreprise.
- Que se passe t-il si un membre n'honore pas ses engagements ? S'il ne respecte pas sa participation au groupement par exemple ? Une particularité du GEIQ tient au fait que ses membres sont solidairement responsables. C'est un engagement très différent de celui d'un client qui passe un contrat de service avec une agence de travail temporaire. Si un des membres est défaillant, ce sont les autres qui payent à sa place. Les règles de cooptation des nouveaux adhérents prennent donc une place toute particulière dans les statuts. Les membres doivent pouvoir veiller à ce que le groupement ne soit pas tenu d'accepter une entreprise trop fragile financièrement. Cela explique également que la gestion financière d'un GEIQ soit extrêmement rigoureuse.
- Cette formule est elle adapté aux petites entreprises ? Oui, car elle répond tout à fait à leurs besoins. Dans une petite entreprise qui n'a pas encore de salariés, l'entrepreneur doit assurer toutes les fonctions : la production, la vente, la gestion, l'accueil, le standard... Il se rend vite compte qu'il ne peut pas tout faire bien. Par ailleurs, lorsqu'il arrive à un certain pallier d'activité, il se retrouve bloqué, ne pouvant plus tout assumer seul. Or, il hésite à recruter, car passer de 1 à 2, c'est une décision très difficile à prendre, un saut quantitatif considérable à réaliser, mais aussi un saut qualitatif important : il faut manager un collaborateur et satisfaire à des obligations administratives lourdes. De plus, il faut important de trouver la bonne personne.
- Quelles sont, dans un GEIQ, les modalités de partage du temps de travail d'un salarié notre employeurs, dans l'hypothèse ou le temps affecté chez l'un ou chez l'autre varie selon les besoins ? La formule du groupement d'employeur est très souple. Il est tout à fait possible de moduler le temps de travail d'un salarié d'une semaine sur l'autre. C'est au groupement de prendre en charge cette organisation en faisant en sorte d'éviter des périodes d'inactivité du salarié.
- Quelle est la responsabilité d'un chef d'entreprise membre du GEIQ, quand il travaille avec son salarié ? Le chef d'entreprise se trouve dans la même situation que s'il avait recours à un intérimaire. Il donne au salarié des consignes de travail et à une responsabilité opérationnelle sur les conditions de travail, d'hygiène, de sécurité à respecter. Etant membre du GEIQ, il est également solidairement responsable avec les autres membres du groupement.
- Y a-t-il des contraintes en terme de distance géographique pour les entreprises adhérentes d'un même GEIQ ? Non, il n'y a pas de contrainte particulière. Cependant, d'un point de vue pratique, les distances doivent être compatibles avec les possibilités de déplacement des salariés.