• En quoi consiste la formule groupement d'employeurs ? Le code du travail prévoit que plusieurs personnes physiques ou morales peuvent se regrouper pour créer ensemble un groupement d'employeurs sous forme d'association loi 1901, dont l'objet est de recruter des salariés et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement. Lors de sa création, en 1985, la formule du groupement d'employeurs concernait surtout le domaine de l'agriculture. En témoigne l'existence, à ce jour, de plus de 3 500 groupements agricoles, qui représentent environ 12 000 salariés. Mais elle intéresse aujourd'hui tous les secteurs d'activités : industries, services, commerce, artisanat, professions libérales, associations… Bien qu'il n'existe pas de statistiques précises, on peut estimer à plus de '00 le nombre de groupements hors agriculture, employant au total de 6 à 8 000 salariés.
• Quels sont les principaux avantages pour les salariés ? Ils disposent d'une formation théorique et professionnelle dans un cadre sécurisant et stabilisant (tutorat, accompagnement socioprofessionnel). - Ils ont l'opportunité d'entrer (ou de retourner) dans le monde du travail vers un emploi stable. - Ils trouvent dans cette formule un bon compromis entre la stabilité d'un emploi et la diversité des situations professionnelles. Exercer son métier dans différentes entreprises est facteur d'enrichissement personnel et donc de motivation.
• Qu'est ce qui distingue le GEIQ du travail temporaire Il y a deux différences fondamentales : d'une part, ces deux formules ne répondent pas aux mêmes besoins. Le cœur de métier du travail temporaire, c'est le besoin occasionnel de salariés dû à un surcroît temporaire d'activité ou à l'absence d'un collaborateur. Le GEIQ répond quant à lui à des besoins pérennes de salariés à recruter et à qualifier. D'autre part, la société d'intérim est une société de services : l'entreprise qui recourt à ses services est cliente et entretien avec elle des relations purement commerciale. Le GEIQ est une association : l'entreprise est utilisatrice et membre solidairement responsable. Le GEIQ est un outil créé, piloté et géré par un collectif d'entreprises. Tout comme l'intérim, le GEIQ a pour mission de vous mettre à disposition la bonne personne, mais à la différence de l'intérim, son objectif est que vous recrutiez cette personne en CDI une fois que les objectifs en terme de formation et d'accompagnement auront été atteints.
• Dans quelle situation juridique se trouvent les salariés mis à disposition par le GEIQ Les salariés n'ont qu'un seul employeur : le groupement. Le pouvoir disciplinaire, comme celui d'interrompre le contrat est dévolu au groupement. Mais ils travaillent sous la responsabilité opérationnelle des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.
• Bénéficient ils des mêmes droits que les autres salarié ? En matière de congés par exemple ? Oui, leurs droits sont identiques. Ils sont édictés par les règles du droit du travail et de la convention collective choisie. Les congés sont organisés par le groupement en coordination avec les différentes entreprises utilisatrices et les salariés concernés, tout comme les temps de mise à disposition.
• Pour l'entreprise utilisatrice, quelles sont les dispositions en matière d'accident du travail ? Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer à la fois l'entreprise utilisatrice et le GEIQ dans les 2' heures qui suivent, sauf si celle-ci en a déjà été avisée sur les lieux de l'accident. De son côté, l'entreprise utilisatrice doit déclarer au GEIQ l'accident au plus tôt, dans un délais maximum de 24 heures. Quant au GEIQ,en tant qu'employeur, lui échoit l'obligation de déclaration de l'accident sur l'imprimé réglementaire à la caisse dont il relève, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) ou par autre moyens légaux (internet). Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme lieu de travail l'entreprise utilisatrice, mais aussi le siège du GEIQ ainsi que l'organisme de formation lorsqu'il s'agit d'un contrat en alternance.
• Quelle est la responsabilité d'un chef d'entreprise membre du GEIQ, quand il travaille avec son salarié ? Le chef d'entreprise se trouve dans la même situation que s'il avait recours à un intérimaire. Il donne au salarié des consignes de travail et à une responsabilité opérationnelle sur les conditions de travail, d'hygiène, de sécurité à respecter. Etant membre du GEIQ, il est également solidairement responsable avec les autres membres du groupement.
• Que se passe t il si une entreprise n'a plus besoin d'un salarié ? Le chef d'entreprise se trouve dans la même situation que s'il avait recours à un intérimaire. Il donne au salarié des consignes de travail et à une responsabilité opérationnelle sur les conditions de travail, d'hygiène, de sécurité à respecter. Etant membre du GEIQ, il est également solidairement responsable avec les autres membres du groupement.